Arrêté du 17 août 2005 portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2005 portant nomination auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation <BR>

J.O. 201 du 30 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 août 2005 portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2005 portant nomination auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : JUSB0510527A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2005, les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2005 par lesquelles Mme Marie Sirinelli, magistrate honoraire, est nommée rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 5 septembre 2005 sont modifiées ainsi qu'il suit :

Au lieu et place de : « magistrate honoraire », il convient de lire : « conseiller au tribunal administratif de Paris ».